CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Applicables au 25/08/2010

Modifiables sans préavis

Le fait de faire appel aux services de la société Culture Advance, enseigne du groupe Enfance Culture et Loisirs, implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales ci-dessous et particulières, lesquelles forment un seul et même contrat.

Article 1 – Objet :

Culture Advance est une société haut de gamme de services à domicile. Elle a pour objet toutes activités permettant de contribuer au développement culturel, artistique, scientifique et littéraire des enfants, des adolescents et des adultes, par la voie de l’enseignement, de l’éveil éducatif et/ou de l’assistance aux familles ; Lesdites prestations auront exclusivement lieu au domicile des clients (le lieu de résidence principal ou secondaire du client).

On entend par « client », le particulier bénéficiaire des prestations fournies par Culture Advance et/ou celui qui paye lesdites prestations.

Article 2 – Déductions fiscales :

Culture Advance est agréée par l’Etat sous le numéro d’agrément N/240108/F/075/S/007. Cet agrément permet aux clients de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt correspondant à 50 % de la somme dépensée dans le cadre des services à la personne.

Afin que nos clients puissent jouir de cet avantage, Culture Advance s’engage à leur adresser une attestation fiscale annuelle.

Article 3 – Formation du contrat de mandat

Le contrat est réputé formé dès la signature par le client du contrat de mandat d’accomplissement des formalités administratives et de paiement. En signant ce document, le client accepte sans réserve de traiter non seulement de façon exclusive avec Culture Advance en ce qui concerne la demande de cours et de baby-sitting ainsi formulée mais aussi toutes les modalités relatives aux frais d’inscription.

Dès votre inscription à Culture Advance, nous nous engageons à vous mettre en relation avec un conseiller qui sera votre interlocuteur principal. Celui-ci se charge, entre autre, de trouver l’intervenant le mieux placé pour répondre à votre demande. Pour toute nouvelle demande d’intervenant, Culture Advance s’engage à vous apporter une réponse dans un délai qui sera déterminé avec le client.

Article 4 – Réalisation des prestations

En tant qu’employeur, le client aura la maîtrise de l’organisation du travail et aura autorité sur l’enseignant ou le baby-sitter qui lui aura été présenté par Culture Advance.

Les parties conviennent qu’en cas d’augmentation du nombre d’heures commandé auprès de Culture Advance, ils s’engagent à prévenir Culture Advance afin que cette dernière puisse réajuster les tarifs.

L’enseignant ou le baby-sitter intervenant au domicile du client possède une qualification qui l’autorise à n’effectuer que les travaux correspondant à cette qualification.

A tout moment, vous pouvez décider de ne pas continuer avec un intervenant. Dans ce cas, Culture Advance s’engage à rechercher d'autres professeurs ou baby-sitters dans les meilleurs délais.

En cas de désaccord persistant, le client pourra prendre l’initiative de résilier le présent contrat sous sa responsabilité.

Il appartient au client et au professeur ou baby-sitter de convenir des heures et des jours de la réalisation des prestations. Toute intervention commencée est due.

Si le client souhaite annuler ou reporter un cours ou une garde d'enfant, il doit en informer le professeur ou le baby-sitter et Culture Advance 48 heures à l’avance soit par téléphone soit par mail (sauf en cas de force majeure). A défaut, la prestation sera facturée selon le nombre d’heures fixé lors de la souscription à Culture Advance.

Le client s’oblige à procéder à l’évaluation de l’enseignant ou le baby-sitter et s’engage à la mettre à la disposition de l’agence dans les plus brefs délais. Celle-ci se déroule selon un calendrier fixé par Culture Advance.

Article 5 – Tarifs

Culture Advance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment après un préavis d’un mois. Il est à noter que les prix indiqués sur le site internet de Culture Advance ainsi que tous autres supports ne sont pas contractuels.

Les tarifs indiqués sont des prix TTC en euro. Ils tiennent donc compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification des taux pourra être répercutée sur les prestations.

Article 6 – Paiement des prestations

Les prestations fournies par Culture Advance sont payables au comptant à réception de la facture.

Il est néanmoins possible de mensualiser le paiement de vos prestations sous réserve de l’acceptation par Culture Advance.

En datant et signant le devis adressé par Culture Advance, le client accepte sans réserve ce système.

Le paiement des prestations s’effectue par chèque, par virement automatique ou en espèces en euro. Dès réception et encaissement du paiement, le client recevra une facture sur papier faisant ressortir la TVA à la condition que celle-ci soit applicable.

Article 7 – Protection des données

Tous les textes, images figurant sur le site internet de Culture Advance ainsi que tous les éléments relatifs au contenu des prestations sont protégés par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) en vertu duquel : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». Ils sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Culture Advance. Leur utilisation, reproduction ou exploitation (quelle que soit la langue et quelque forme que ce soit) sont donc soumises à l'autorisation du titulaire de ces droits.

Article 8 – Protection de la vie privée

Pour des raisons administratives, Culture Advance se réserve le droit de conserver certaines données vous concernant. Néanmoins, et dans la mesure où la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 encadre de façon stricte l’utilisation des données personnelles, nous nous engageons à ne jamais échanger ou vendre à des prestataires externes lesdites données.

En vertu de la loi ci-dessus évoquée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Pour se faire, il vous suffit de nous envoyer un courrier à l’adresse de notre siège social dans lequel vous indiquerez l’objet de votre demande, votre nom, prénom adresse etc.

Article 9 – Preuve

Les registres informatisés ainsi que les documents de Culture Advance seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constitueront des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

Article 10 – Réclamation

Culture Advance s'engage sur la qualité de ses prestations. Si le client devait ne pas s’estimer satisfait il s’engage à le faire immédiatement savoir à Culture Advance qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. En cas d’insatisfaction, le client est invité à s’adresser au service clients de Culture Advance, qui s’efforcera de trouver avec lui une solution amiable. A défaut de trouver une solution lui donnant entière satisfaction, le Client pourra adresser toute réclamation par courrier à la Direction, à l’adresse suivante : Direction – Culture Advance – 76, avenue des Champs Elysées 75008 Paris.

Article 11 – Responsabilité

Les Parties sont responsables l’une à l’égard de l’autre du respect de leurs obligations contractuelles. La force majeure les exonère de leur responsabilité. Conformément au droit commun, et notamment à l’article 1151 du Code Civil, seuls les dommages directs et certains peuvent donner lieu à indemnité.

Article 12 – Règlement des litiges

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat. Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes.