Une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt de 50 %

Culture Advance est une société agréée par l'Etat (N/240108/F/075/S/007).

En vertu de l’article 199 sexdéciès du Code Général des Impôts, tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile a droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommeseffectivement restées à sa charge.

Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l'avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 6 000 €).

Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée).

L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 7 500 €).

Dans certains cas, et à compter de l'imposition des revenus de 2007(déclaration souscrite début 2008), cet avantage fiscal pourra prendre la forme d'un crédit d'impôt. Le montant de la réduction ou du crédit d'impôt ne peut pas excéder 6 000 € sauf exceptions.

Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s'il est redevable d'un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.